Missions générales en matière de soins sans consentement et isolement/contention :
- Gère/organise/contrôle l'identitovigilance des dossiers d'admission pour les mesures de soins sans consentement et les mesures d'Isolement/Contention et les accueils spécifiques (Irresponsables pénaux, détenus, hors secteur.) ;
- Suit les dossiers de soins sans consentement et d'isolement/ contention et réalise
l'enregistrement dans le livre de la loi de ces mesures et archive les documents du dossier
patient ;
- Assure le suivi des relations avec les partenaires internes (service de soins) ;
- Assure le suivi des relations avec les partenaires externes (Juges de la liberté et de la détention, Cour d'appel, avocats, greffe, préfet, ARS75, Délégation Départementale 93.) ;
- Programme et organise les saisines du Juge des Libertés et de la Détention (JLD) ;
- Programme et organise les audiences ;
- Traite les convocations et ordonnances du juge JLD (avec suivi des décisions de mainlevée);
- Traite/analyse les documents émanant des avocats avant chaque audience (conclusions de nullité).
- Traite les convocations et ordonnances de la Cour d'Appel (avec suivi des décisions) ;
- Gère et suit les dossiers de transfert des SDRE et des SDT ;
- Traite les ordonnances du JLD avec suivi des décisions de mainlevée ;
- Assure le suivi des appels des décisions du JLD.
Autres missions permanentes :
- Assure le suivi des tableaux propres à l'élaboration des données statistiques ;
- Analyse et oriente les demandes en fonction des processus administratifs ou législatifs ;
- Assure toute mission ponctuelle et spécifique à la demande de la responsable du service
- Assure le suivi des fugues
- Assure le traitement de la sectorisation des patients
- Suit les réquisitions dont fait l'objet certains patients
Formation requise :
- Bac + 3 en droit de la santé ou équivalent - Catégorie B (Adjoint des cadres hospitaliers / AMA)
- Connaissance et expérience de travail dans un milieu hospitalier (2 ans minimum)
- Une bonne connaissance du secteur de la santé dans le domaine de la santé mentale sera appréciée.
Compétences requises et savoir-faire technique :
- Conseiller les différents professionnels des services de soins sur les questions
règlementaires ;
- Aider à l'analyse et à la décision : rechercher et exploiter les sources d'informations ;
- Elaborer et suivre des indicateurs et des tableaux de bord ;
- Utiliser les outils bureautiques
HORAIRES
- Présence du lundi au vendredi /9h- 17h
- Présence week-ends et jours fériés suivant roulement
- Forfait cadre ou horaire